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Autres démarches

Autres démarches

Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les démarches à effectuer pour obtenir un certificat de vie, un certificat d'hérédité, une attestation d'accueil ou une légalisation de signature.


LE CERTIFICAT DE VIE

Destiné aux caisses de retraite ou d'assurance invalidité, ce document atteste que vous êtes toujours en vie.
Les retraités qui dépendent d'une caisse de retraite étrangère peuvent avoir à présenter un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension. Les caisses de retraite en France ne le demandent pas.

Lieu de la démarche

Le certificat est établi en présence de l’intéressé au service Etat Civil de la mairie.

Pièces à fournir

  • carte nationale d’identité
  • carte de résident en cours de validité
  • passeport

 

LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier.

Le certificat d’hérédité est nécessaire pour obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures ou égales à 5.335,72 €.

Lieu de la démarche

Ce certificat peut être délivré par le service Etat Civil de la commune du lieu de décès ou du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.

Pièces à fournir

  • le ou les livrets de famille du défunt en cas d'unions successives ou d'existence d'enfant(s) naturel(s)
  • adresse de tous les héritiers
  • acte de décès
  • pièce d'identité de l'héritier présent

 

L’ATTESTATION D’ACCUEIL

L’attestation d’accueil permet d’accueillir à son domicile une personne de nationalité étrangère pour une visite inférieure à 3 mois.

Lieu de la démarche

L’attestation d’accueil doit être demandée par l'hébergeant au service Etat Civil de la mairie de son domicile.

Pièces à fournir

  • Voir liste ci-contre.

Cas de dispense

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

  • citoyen de l'Union Européenne ou suisse et les membres de sa famille
  • ressortissant andorran ou monégasque
  • titulaire d'un visa de circulation "Schengen", valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions

 

LA LÉGALISATION DE SIGNATURE

Cette démarche sert à authentifier des signatures apposées sur un acte, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.

Lieu de la démarche

La personne intéressée doit s'adresser au service Etat Civil de la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité sur laquelle figurent sa photo et sa signature.
Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Pièces à fournir

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile