Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier.

Le certificat d’hérédité est nécessaire pour obtenir :

  •  le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  •  le versement d'une pension de retraite
  •  toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures ou égales à 5 335,72 €.

 

Lieu de la démarche

Ce certificat peut être délivré par le service Etat Civil de la commune du lieu de décès ou du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.

Pièces à fournir :
  • le ou les livrets de famille du défunt en cas d'unions successives ou d'existence d'enfant(s) naturel(s)
  • adresse de tous les héritiers
  • acte de décès
  • pièce d'identité de l'héritier présent

Contact

Etat Civil
04 92 21 53 08
1 rue Aspirant Jan, Cité Vauban
du lundi au vendredi : 8h15-11h45 et 13h45-16h45 le samedi : 9h-12h etat.civil@mairie-briancon.fr

À lire aussi

Infos +

Partager cette page