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Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.


Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

 

Le certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...)
  • les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

 

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Démarche

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande est à effectuer au moyen du formulaire cerfa n°13410*04, à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger ci-contre.

Le formulaire doit être complété des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposé auprès du service de l'urbanisme.