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Chien dangeureux

Déclaration de chiens dangereux

Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le Maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.
Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.


Pièces à fournir

Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur* doit se rendre dans les locaux de la Police Municipale avec l'animal et présenter les pièces suivantes :

  • une carte d'identification complète du chien avec le numéro du tatouage
  • un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité
  • un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien
  • une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé
  • une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire agréé, qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien
  • pour les chiens de 1ère catégorie (voir ci-dessous) : le certificat vétérinaire de stérilisation

*Le détenteur est celui qui est en charge de l'animal lors du contrôle, même s'il n'est pas le propriétaire.

 

Classification des chiens dangereux

Les chiens dangereux se classent en 2 catégories.

1ère catégorie

Les chiens d'attaque non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls")
  • Mastiff, communément appelés "boerbulls"
  • Tosa

2ème catégorie

Les chiens de garde ou de défense inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

  • Les chiens de race Staffordshire terrier
  • Les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée.

  • Les chiens de race Rottweiler
  • Les chiens de race Tosa

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.

 

Défaut de permis de détention

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le Maire (ou le Préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.
L'absence de régularisation peut entraîner le placement du chien dans un lieu de dépôt et son euthanasie sans délai de mise en demeure. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

 

Rappel de la législation en vigueur

  • Sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d'immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse.
  • Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public.
  • Les accès aux transports en commun, lieux publics ou ouverts au public (exception faite de la voie publique) sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.