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Droit de préemption

La préemption est une procédure permettant à la commune d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une par un particulier ou entreprise, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.


DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération en date du 2 juin 2007, le conseil municipal de la ville de Briançon a institué un droit de préemption simple sur les zones U et AU du Plan local d’urbanisme et sur le périmètre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Secteur sauvegardé.

A ce jour, la commune n’a pas établi de périmètre d’application du droit de préemption renforcé.

 

 

DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX ET BAUX COMMERCIAUX

A ce jour, la commune n’a pas établi de périmètre d’application du droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.