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Permis d'aménager

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.


Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Démarche

La demande de permis d'aménager est à effectuer au moyen du formulaire Cerfa 13409*06, à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger.
Le formulaire doit être complété des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposé auprès du service de l'urbanisme.