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Permis de démolir

Permis de démolir

Le permis de démolir est généralement exigé pour la démolition totale ou partielle de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Cet acte administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.


 

Il est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
  • située dans un site classé ou inscrit
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques

 

Démarche

Si le terrain sur lequel se trouve la construction à démolir est situé à Briançon, la demande de permis est à effectuer au moyen du formulaire Cerfa n°13405*04, à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger ci-contre.

Le formulaire doit être complété des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposé auprès du service de l'urbanisme.