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Saisine par voie lectronique

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, il est dsormais possible de saisir l'administration par voie lectronique dans les mmes conditions qu'une saisine par voie postale. Entr en vigueur en novembre 2015, ce service est dsormais pleinement oprationnel, aprs une priode d'exprimentation et d'ajustement.


Vous tes un particulier, un professionnel, une association ?

Vous souhaitez contacter par internet la prfecture, l’une des directions dpartementales des territoires, de la cohsion sociale ou de la protection des populations, ou bien l’administration centrale du ministre de l’intrieur ?

Pour les dmarches qui le permettent, la saisine par voie lectronique -facultative et gratuite- vous permet de renseigner en ligne un formulaire de dpt de demande, d’y joindre les pices justificatives ncessaires et de le transmettre aux services administratifs comptents.

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne dj existants. Dans ce cas, vous tes invit vous servir directement du service gouvernemental sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.

Pour accder au site :

Saisine des services de l'Etat en dpartement par voie lectronique