Certificat d'urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Il renseigne sur :

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...)
• les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande est à effectuer au moyen du formulaire Cerfa 13410*07, à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger.

Le formulaire doit être complété des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposé auprès du service de l'urbanisme.

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