Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
• la réalisation de certaines opérations de lotissement
• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Démarche

La demande de permis d'aménager est à effectuer au moyen du formulaire Cerfa 13409*10, à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger.
Le formulaire doit être complété des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposé auprès du service de l'urbanisme.

Déclaration préalable de division Cerfa 13702*07

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