Il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis vous rendre en personne à la gendarmerie ou au commissariat. Ce dispositif en partie dématérialisé a été mis en place par le ministère de l'Intérieur pour tous les scrutins. La démarche vous est expliquée en bas de page.
À qui peut-on donner procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Les règles sont différentes selon que le vote a lieu en France ou à l'étranger.
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote. Il n’est plus obligatoire que le mandant et le mandataire soit inscrit dans la même commune.
Exemple :
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Mais, le jour du vote, l'électeur désigné ne doit pas avoir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut avoir été faite en France.
Il peut donc avoir :
- Soit 1 procuration établie en France
- Soit 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- Soit 2 procurations établies à l'étranger
Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir une procuration pour les élections municipales ou européennes. Mais c'est impossible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendum.
Délais
La procuration doit être établie le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement. Juridiquement, vous pouvez faire une procuration à tout moment, mais en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il peut s'agir d'un des motifs suivants :
- vacances
- obligations professionnelles ou formation
- état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme
- inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence...
Durée de validité de la procuration
Les procurations sont établies pour un seul ou pour les deux tours d'un scrutin. L'élection passée, elles cessent d'être valables.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an.
Les procurations des Français établies hors de France peuvent être valables pour une durée maximale de trois ans.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une seule procuration valable pour toutes ces élections.
Résiliation de la procuration
Les mandants peuvent résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités que la procuration, à savoir, pour Briançon, le commissariat de Police Nationale.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À noter : le jour du vote, vous pouvez voter en personne, à condition de vous présenter à votre bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place.
La démarche
- Téléprocédure Maprocuration
> remplir le formulaire en ligne puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité au commissariat de Police de Briançon
- La démarche pas à pas
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1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vote par procuration
Cerfa n° 14952*03 - Ministère chargé de l'intérieur
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari), le document PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso) Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Un récépissé vous est ensuite remis.
À noter : si une infirmité ou maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police se déplace à votre domicile (même si vous êtes en Éhpad). Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de comparaître.
- Tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Vous devez y indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Ces numéros sont consultables sur ce téléservice.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit) Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Formulaire au Commissariat de Briançon
> remplir à la main le formulaire disponible au Commissariat de Police de Briançon avec présentation en personne d'un justificatif d'identité.